Guide et comparateur pour la souscription d'une mutuelle entreprise

La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé proposée par les dirigeants à leurs employés.


Selon la nouvelle loi (ANI) qui est en vigueur depuis le début de l’année, chaque employeur a le devoir de proposer à ses salariés une mutuelle collective, qui vise à couvrir tous les frais de santé qui ne sont pas pris en charge. Cette couverture peut aussi être applicable pour la famille de l’employé considéré comme des ayants droit.


Une mutuelle entreprise doit obligatoirement respecter quelques conditions :



  • Participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation.

  • Respect des garanties minimums (panier de soins)

  • Application à l’ensemble des salariés


Cette offre comporte une garantie de remboursement intégrale sur les frais de consultations et les frais d’hospitalisation. Il comporte aussi le remboursement des frais dentaires et des frais d’optique.


Les employés dont le contrat pour la mutuelle d’entreprise a été mis en place avant leur intégration dans l’entreprise ont l’obligation d’accepter. Mais pour les autres employés il est possible de refuser dans certains cas, comme par exemple si le salarié bénéficie déjà d’un contrat individuel.


Une mutuelle de groupe comporte des avantages pour les employés mais aussi pour l’employeur à travers des déductions fiscales.


Pour l’employé, la participation de l’employeur et la négociation des coûts au niveau collectif permettent d’obtenir des tarifs bien plus attrayants qu’une complémentaire santé individuelle. Toutefois pour le salarié, la part employeur est intégrée dans les revenus imposables, en fonction du montant cotisé, cela peut amener une augmentation des impôts sur le revenu.


Pour satisfaire l’ensemble de vos salariés, vous avez un intérêt particulier à faire le tour des solutions avec eux, ne vous précipitez pas sur une offre le délai légal a été repoussé à la fin du premier semestre 2016 pour permettre à chaque entreprise d’être en conformité.


Le site Mutuelle-patronale.fr peut vous aider dans vos démarches en vous proposant un comparateur gratuit et en mettant l’emphase sur la mise en place de la mutuelle obligatoire dans votre entreprise.

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