Ma quittance

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La plupart des loyers et charges locatives sont payables au premier du mois. La plupart des propriétaires de maison ou d’appartement facturent aussi un dépôt de garantie en début de location. Quand le bailleur reçoit le paiement de son loyer et/ou de la partie réservée au locataire, il doit envoyer une quittance au locataire.
 
Le bailleur doit envoyer au locataire une quittance pour chaque paiement effectué et seulement si le paiement a bien été reçu. La quittance doit être précise et indiquer clairement de quel logement il s'agit et de quel montant de loyer elle couvre, elle doit également mentionner le nom du bailleur et le nom du locataire.
 
La loi prévoit que le bailleur est tenu de mettre à disposition une quittance au locataire pour chaque paiement reçu. Il doit également envoyer une quittance pour tous les montants dus par le locataire, y compris ceux qui ne sont pas payés par chèque ou espèces.
 
La loi n’impose pas une forme précise d'un modèle de quittance à utiliser. Par contre, bien entendu, elle doit comporter certaines mentions indispensables pour que la quittance ne puisse être ultérieurement contestée.
 
Par exemple, le nom du bailleur et le nom du locataire doivent figurer sur la quittance. Le montant du loyer perçu, ainsi que les charges y afférentes doivent être précisées, ainsi que la date et la période de location qu'elle vise.
 
Néanmoins, si le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur a le droit de le mettre en demeure de payer et ne doit pas envoyer de quittance, qui fait partie des documents que le bailleur doit fournir au locataire pour attester uniquement du bon paiement de son loyer.
 
En revanche, si le locataire a payé ses loyers et ses charges en temps voulu, le bailleur est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande, ce dernier pouvant en avoir besoin pour justifier auprès d'un organisme tiers qu'il est à jour sur le paiement des loyers. Cela peut aussi être le cas lorsque le locataire souhaite déménager et que le nouveau propriétaire lui demande ses 3 dernières quittances pour mettre à jour son dossier.
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